France : Tout savoir sur les tests de paternité auprès des laboratoires étrangers

Il est possible en France de solliciter un test de paternité auprès d’un laboratoire étranger

Le test de paternité est-il légal en France ? Risque-t-on quelque chose à pratiquer un prélèvement et à l’envoyer à un laboratoire étranger pour le faire analyser ? Peut-on produire de tels résultats en justice ?
Les questions relatives aux tests ADN en France reviennent de manière très récurrente, et il faut dire que la législation en la matière peut s’avérer un peu floue.

Qu’est ce qu’un test ADN avec kit de prélèvement ?

Pour bien comprendre la teneur du propos, il est tout d’abord nécessaire de savoir ce qu’est exactement un test ADN, un kit de prélèvement et quelles sont les méthodes pour réaliser ce dernier.

Pourquoi faire un test ADN à domicile avec un kit de prélèvement ?

Il existe mille et une raisons de pratiquer un test ADN à domicile. Pour vérifier les liens génétiques qui existent entre un père et son enfant ou entre deux membres d’une même fratrie, parce que le doute s’installe parfois sur le patrimoine génétique d’une personne… Il peut dans ces cas être nécessaire d’avoir recours à un test génétique discret qui ne créera aucun conflit entre les différents membres de la famille.

Le kit de prélèvement Europaternité en deux mots

Pour effectuer le test ADN, rien de plus simple. Certains laboratoires étrangers proposent l’envoi gratuit d’un kit de prélèvement qui vous permettra de recueillir certains éléments d’ADN de la personne que vous souhaitez tester. Un cheveu, un coton tige, des morceaux de peau ou un tissu présentant des tâches de sang ou de sperme fera en l’espèce tout à fait l’affaire.

Une fois renvoyé au laboratoire par voie postale, le laboratoire beffectue les analyses nécessaires pour envoyer des résultats fiables à plus de 99,9%. La fiabilité de ces résultats ne diffère pas selon que le test est réalisé par un laboratoire français ou étranger : tous s’appuient sur les meilleures technologies d’étude.

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Le point sur la légalité du test ADN en France

Face à la discrétion qu’apporte la réalisation du test, et les tarifs low cost qui sont pratiqués par les laboratoires étrangers, la tentation est grande d’avoir recours à un test ADN en ligne. Pour autant, un doute subsiste régulièrement dans l’esprit du public : est-il légal d’avoir recours à un tel test ?

La différence entre légalité et recevabilité du test ADN

Vous l’aurez compris, l’analyse ADN permet de comparer les profils génétiques de deux personnes afin de trouver un éventuel lien de parenté entre eux. Le prélèvement d’une information génétique et son envoi auprès d’un laboratoire étranger se font généralement sans le consentement de la personne concernée, qui n’est la plupart du temps même pas au courant de la procédure qui se dessine.

Pratiquer un prélèvement d’ADN afin de comparer les caractéristiques génétiques d’un échantillon avec un autre est tout à fait légal en France. Il ne pourra ainsi pas vous être reproché d’avoir prélevé des marqueurs génétiques afin de vérifier si la personne testée est bien votre père biologique ou non. Cela étant, il faut que le test soit non invasif pour qu’il soit légal, c’est-à-dire que la personne concernée ne doit pas être contrainte de le pratiquer. L’examen des caractéristiques et empreintes génétiques doit ainsi se faire sur des échantillons ramassés de manière indépendante (cheveux, mouchoir imbibé de sang, tâche de sperme, coton tige…), et non prélevés sur une personne par contrainte.

S’ils sont légaux en France, les tests de paternité et autres tests ADN effectués auprès de laboratoires étrangers ne sont pas recevables en justice, c’est-à-dire qu’ils ne pourront fonder une condamnation judiciaire. Même si la fiabilité de ces tests est la même que celle accessible dans les laboratoires français agréés par le Ministère de la Justice, le manque de rigueur quant à la vérification de l’identité de la personne testée empêcherait d’en déduire des conséquences sur le plan légal (filiation, fixation d’une pension alimentaire…).

Dans quelles conditions utiliser le test ADN avec l’aide d’un laboratoire étranger ?

Si le test ADN peut être utilisé sans l’autorisation de la personne concernée mais pas produit en justice, à quoi sert-il ? Il est nécessaire de comprendre qu’une analyse génétique peut être rendue nécessaire par des doutes en matière de filiation, généralement sur la notion de paternité. Or, réclamer une expertise biologique peut être source de nombreux conflits au sein d’une même famille.

Lorsqu’une action est engagée devant le Tribunal de grande instance, conformément à la loi française, les analyses génétiques ne peuvent être imposées à la personne concernée, et doivent être effectuées via une prise de sang ou le prélèvement d’un échantillon de salive par l’un des laboratoires agréés en France pour cela. La procédure judiciaire ne permet donc pas de préserver l’anonymat pendant le test afin de comparer les données génétiques recueillies. Cela peut donc être source de conflit au sein d’une famille.

Le test ADN permet d’avoir une première idée avant d’envisager une action en justice

Si vous ne souhaitez pas agir en justice sans être certain du résultat de votre action, il est envisageable d’avoir recours à un test de paternité en ligne. Ce dernier permettra de démontrer ou de contester le lien de filiation grâce à la comparaison d’une empreinte génétique prélevée avec le kit et envoyé par la poste.

Si le test de paternité effectué via un kit de prélèvement n’a pas de valeur juridique pour fonder une action en contestation de paternité ou toutes les autres actions relatives à la filiation, ce dernier permet d’effectuer le test scientifique et d’en connaître les résultats avant d’avoir recours aux tribunaux.

Il peut en effet arriver que l’acte de reconnaissance soit faussé. Par exemple, dans un couple marié, l’homme se voit attribuer une présomption de paternité. Pourtant, seul un test ADN permet de démontrer scientifiquement qu’il est le père biologique de l’enfant. Dans ce contexte, l’établissement de la filiation effectué par voie de présomption peut être vérifié par l’échantillonnage d’un prélèvement et l’envoi de ce dernier au laboratoire d’analyse. Après la réception des résultats du test, la personne qui en est à l’origine pourra effectuer une recherche de paternité et contester les éléments qui figurent à l’état civil.

Vous souhaitez avoir recours à un test ADN en toute discrétion ?

Que vous émettiez des doutes sur vos parents ou que vous souhaitiez connaitre le résultat d’un test ADN avant d’agir en justice, il est tout à fait possible de commander un kit de prélèvement gratuit par voie postale afin de procéder à l’échantillonnage. Grâce à ce dernier, vous pourrez prélever des éléments qui comportent de l’ADN afin de comparer ce dernier avec le vôtre. Vous aurez ainsi le cœur net concernant vos origines et pourrez envisager l’avenir plus sereinement.

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