Conditions de Ventes

Terms and Conditions

1- Delais de Livraison

Le délai de livraison démarre au jour de la réception des échantillons dans nos laboratoires. En aucun cas les délais de transport postaux ou par porteurs spéciaux ne pourront être pris en compte dans ces délais. En outre le paiement, devra sauf stipulation contraire être complètement effectué au jour du début de l'analyse. En cas de force majeure,(perte ou destruction d'échantillons, grève, délais de fournisseurs ou de sous traitants etc...), le délai sera prolongé de plein droit sans que le demandeur ne puisse demander une quelconque réparation. Euro Paternité prend en charge les frais de livraison lorsque le kit est envoye aux clients. Dans le cas contraire, le client prend en charge les frais de livraisons des echantillons envoyes au laboratoire.

2- Mandat

Le mandat confié à Euro Paternité. a pour objet l'analyse et la réalisation d'un test ADN. En aucun cas il ne s'agit d'assurer un résultat préalablement établi. Le résultat de l'analyse ADN demandée, sera d'établir ou de dénier les liens entre les personnes testées. Le demandeur accepte les procédés et procédures utilisés par Euro Paternité. dans le cadre de son mandat. Le demandeur s'engage à fournir à Euro Paternité. tous documents nécessaires à la réalisation de son mandat. La prise d'échantillons reste sous la seule responsabilité du demandeur. Euro Paternité. peut assister le demandeur dans la prise d'échantillons. Au cas où les échantillons ne permettraient pas une analyse ADN le demandeur devra renouveler sa demande; dans ce cas Euro Paternité. facturera un forfait de 80€ pour frais administratifs et de laboratoire.Le demandeur est informé et accepte que le test qu'il commande ne sera fait que pour sa connaissance personnelle et ne pourra en aucun cas servir de preuve devant une cour ou toute autre autorité.

3- Confidentialité

Les résultats des analyses exécutées par Euro Paternité. resteront totalement confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers qu'avec l'accord écrit du demandeur. Dès leur arrivée dans nos locaux les échantillons devant servir à l'éxécution des tests seront codés et référencés et ne pourront être identifiés que sous la dénomination de PERE...MERE ...ENFANT 1...ONCLE ...etc...et leur numéro de référence. Afin de garder un anonymat total, ils ne parviendront au laboratoire que sous ces dénominations.

4- Remboursement

Aucun remboursement n'est possible à partir du moment ou le kit de prélèvement à été envoyé par Euro Paternité.

5- Debit de Carte de Credit

Le paiement s'effectue au debut de la commande, avant que le kit ne soit envoye chez le client. Dans l'evantualite de frais supplementaire (recollection des echantillons, changement de commande, etc), Euro Paternité. se reserve le droit de prelever, avec l'accord du client, la somme correspondante. En aucun cas les resultats ne seront delivres si le paiement total n'a pas ete effectue.

6- Delais de l'Analyse

Euro Paternité. garantis une analyse en 5 jours ouvrables à partir de la reception des echantillons au laboratoire. Dans l'eventualite d'analyses supplementaires due a une mauvaise collection des echantillon ADN, Euro Paternité se reserve le droit d'etendre cette periode afin d'analyser la deuxieme serie d'echantillons (5 jours ouvrables supplementaires). Si aucun ADN ne peut etre preleve, une recollection sera demande aux le client avec des frais supplementaire, et le delais d'analyse recommence des la reception des nouveaux echantillons.

7- Titulaire de la carte

Le titulaire de la carte est responsable de toute responsabilités en vigeur dans le pays ou municipalité dans laquelle il réside.

1 - Delivery Policy

Delivery starts on the day of receipt of the samples in our laboratories. In no event shall the time of postal transportation or special carriers be taken into account in these times. Further payment, unless otherwise, will be completely done on the day of the beginning of the analysis. In case of force majeure, (loss or destruction of samples, strikes, delays of suppliers or subcontractors etc ...), the time will be extended automatically without the applicant can not claim any compensation. Euro Paternité. is handling the shipping cost when the kit is sent to the client's house. On the other hand, the shipping of the samples from the client's house to our laboratory must be held by the customers.

2 - Mandate

The mandate Euro Paternité. relates to the analysis and implementation of a DNA test. In no case is to ensure a previously established result. The result of the requested DNA analysis will establish or deny the links between people tested. The applicant accepts the processes and procedures used by Euro Paternité. under its mandate. The applicant undertakes to provide Euro Paternité. all documents necessary to carry out its mandate. The sampling remains the sole responsibility of the applicant. Euro Paternité. may assist the applicant in making samples. If the samples do not allow DNA analysis the applicant must renew its request; in this case Euro Paternité. charge a flat fee of 80 € for administrative costs and laboratoire.Le applicant is informed and accepts that the test he will order that to his personal knowledge and shall in no case be used as evidence in a court or any other authority.
 

3 - Privacy Policy

The results of the analyzes performed by Euro Paternité. will remain completely confidential. They may not be disclosed to third parties only with the written agreement of the applicant. Upon arrival in our local samples to be used for the execution of the tests will be coded and referenced and can be identified only under the name of ... MOTHER FATHER CHILD ... 1 ... UNCLE ... etc. .. . and number. To maintain total anonymity, they will reach the laboratory using such names.

4- Refund Policy

No refund are possibile as soon as Euro Paternité sent the kit for collection.

5- Customer's Credit Card

Payments are made during the order, before the kit has been delivered. In case of extra costs (Recollection of Samples, Change in the Order, ect..) Euro Paternité. has the right to debit, with the client's permission, the corresponding amount. Under no circumstances should the results of the analysis be sent to the client if they failed to pay the total amount required.

6- Analysis Delay

Euro Paternité. guartantee 5 business days analysis from the reception of the samples at the laboratory. In case of additional analysis due to bias samples, Euro Paternité, may exented that period to test the second set of samples (Extra 5 business Days). If no DNA can be collected from the 2 samples, a recollection will be asked to the client with extra costs, and delays of analysis will start over when the new samples are received at the laboratory.

7- Cardholders

Cardholders are responsible regarding the laws and regulations of the state and/or municipality in which he/she resides in the Terms and Conditions of the website www.europaternite.fr

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