Dans quelles circonstances peut-on faire un test de paternité ?

L’action en recherche de paternité donne la possibilité d’établir une filiation paternelle grâce au test ADN. Cela est surtout recommandé pour le père présumé qui n’est pas engagé par les liens du mariage et qui n’a pas encore reconnu l’enfant comme étant le sien. Cette action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, jusqu’à ses 28 ans ou encore à son représentant légal. La mère, elle entame cette action pour que son enfant fasse partie des héritiers du père ou pour avoir une pension alimentaire. Le test de paternité va se baser sur un examen comparé des sangs ou l’authentification via les empreintes génétiques ! Faisons le point ici !

Quand faire un test de paternité : La contestation ou l’approbation d’un lien de filiation

Dans une même famille, il n’est pas rare qu’il y ait des divisions, surtout lorsqu’il s’agit d’attribuer la paternité. Vous vous demandez quand faire un test de paternité et pourquoi le faire ? Afin d’être plus tranquille et de vivre dans une meilleure convivialité, faire un test adn et une expertise biologique est conseillé. Il est possible de faire une commande de test en ligne, dont les résultats n’ont pas de valeur juridique mais qui pourront apporter une vérité biologique relative. De plus, une fois la preuve biologique en main, il sera possible de demander un acte de reconnaissance de paternité, afin de produire des effets juridiques.

En effet, la recherche de paternité permettra de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, de contribuer à l’éducation des enfants et surtout de lui donner son nom, qui figurera sur l’acte de naissance. L’expertise biologique permettra aussi d’avoir ou de supprimer des subsides de l’homme ayant eu des rapports intimes avec la mère lors de la procréation. Le test de paternité prix sera fonction du nombre de participants.

Avoir le consentement du père biologique de l’enfant

Il est à noter que pour créer un lien de filiation, il faut une procédure judiciaire. L’avocat du père et mère, devra saisir le tribunal de Grande Instance. Le présumé père devra être consentant et devra faire une formulation écrite pour donner son aval. En dehors de cela, le test est considéré comme étant illégal.

Il est à noter que si le père de l’enfant refuse à effectuer un test, sans motif valable, cela peut être considéré comme un aveu de paternité. A titre d’information, la loi n’autorise pas les tests de paternité pour établir un lien de filiation ou en contester une, pour une procréation médicalement assistée.

Peut-on faire un test de paternité avant la naissance de l’enfant ?

Il est tout à fait possible de lever des doutes sur un enfant à naître, surtout s’il a été conçu hors mariage, grâce à un test de paternité pendant la grossesse. Ce test va servir à établir la filiation en prélevant un échantillon sanguin de la mère, étant donné qu’il va contenir l’ADN fœtal. Les techniques invasives comme l’amniocentèse sont plus lourdes à supporter pour la femme enceinte. Ce test ADN va comparer les marqueurs génétiques du futur bébé et de son possible père biologique. Attention toutefois car pour être légal, ce test qui va établir la filiation doit faire suite à une procédure judiciaire.

Mais quels sont les prélèvements qui peuvent être utilisés ?

Afin de prouver la paternité, le prélèvement ADN est très prisé. Il permettra de mettre en place la filiation généalogique d’une personne. Le prélèvement buccal, le sperme ainsi que les tâches de sang sont privilégiés car ils ont plus de possibilité de contenir l’ADN. Il existe des échantillons non standards avec une probabilité nettement inférieure comme les cheveux, ou les poils.

Il est à noter que la reconnaissance de ses droits ou la contestation n’est recevable qu’à compter du jour de la naissance de l’enfant.

Qu’en est-il de la légalité des tests ADN en France ?

Le test de paternité, qu’il soit réalisé dans un laboratoire agréé ou chez soi, via un kit ADN, est une preuve irréfutable que le père présumé est réellement le père génétique de l’enfant. Concernant la légalité du test de paternité en France, c’est l’article 16-11 du Code Civil, qui donne la possibilité aux particuliers d’entamer une procédure de test de paternité et de prouver ainsi une filiation légitime. Ce test est possible :

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin d’établir un lien de filiation et conformément aux recommandations du tribunal de grande instance ;
  • Pour des finalités scientifiques ou médicales ;
  • Pour connaître l’identité d’une personne décédée.

Établir une filiation via des laboratoires étrangers

Nombreuses sont les familles qui n’ont pas les possibilités financières d’initier une procédure légale. De plus parfois, le délai d’attente de deux ans est parfois insupportable. Dans d’autres cas, il est assez complexe de réunir toutes les preuves de présomption de paternité. Le dossier lui, pourra être irrecevable si les demandeurs dépassent le délai de 10 ans à partir de la majorité de l’enfant ; ou si le père prétendu se comporte comme le vrai père de l’enfant pendant au moins 5 ans (c’est la possession d’état).

Face à cela, il est tout à fait possible de faire appel à des laboratoires étrangers. Un kit de test ADN pourra être envoyé par la poste. Il contiendra toutes les informations nécessaires afin que la collecte des échantillons se passe bien. Le kit contiendra des écouvillons stériles. Ce sont des coton tiges qu’il faut frotter contre la paroi interne de la joue pendant une quinzaine de minutes au moins.

Est-il possible de refuser de se soumettre à des tests ADN ?

Le fait qu’une procédure ait été engagée devant le tribunal de grande instance, n’oblige pas le père prétendu à accepter de faire un test de paternité. Chaque participant devra donner son accord. Toutefois, il faut que le père supposé explique pourquoi il ne peut pas effectuer le test de paternité. Il peut apporter diverses preuves comme des témoignages ou encore des photos pour appuyer sa décision. Le juge pourra interpréter cette décision selon les dive

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