Légalité du test de paternité en France

Le test de paternité s´agit d’un test génétique qui est effectué légalement en France pour bénéficier d´avantages juridiques. La comparaison des données génétiques permet de déterminer ou non un lien de filiation entre le père présumé et l’enfant. Que ce soit pour une question d’héritage, une demande de pension alimentaire ou pour une présomption de paternité, il est important de respecter la loi française suivant la médecine légale. Pour que la recherche d’un père biologique soit ainsi effectuée en toute légalité, voici toutes les informations utiles à savoir.

Autour du test de paternité légal

Pour mener une action en recherche de paternité ayant une valeur juridique, la saisie du tribunal de grande instance est nécessaire. Seul le juge est en mesure d’accorder un test de paternité légal à partir des preuves et témoignages du demandeur. Pour cela, il faut réaliser des prélèvements d’échantillons d’ADN sur le père supposé et l’enfant. S’il ne s’agit pas de frottis buccal ou d’un échantillon de salive, il est possible d’effectuer une prise de sang pour identifier et comparer les caractéristiques génétiques de chaque individu concerné. Le test de paternité légal permet ainsi de connaître le père biologique de l’enfant et d’établir la filiation si les séquences génétiques correspondent.

Où trouver un test de paternité légal ?

Un test de paternité est dit légal quand il est effectué uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour cela, c’est le juge qui prend l’affaire en main soit pour établir ou contester un lien de filiation soit pour obtenir ou supprimer des pensions alimentaires. De plus, cette légalité demande le consentement préalable du père présumé sur lequel on doit faire des prélèvements. Une fois toutes ces conditions réunies, l’analyse ADN doit être effectuée dans l’un des laboratoires agréés par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article 16-11 du code civil, effectuer un test ADN est également légal pour des fins médicales ou pour la recherche scientifique. Réaliser un test de paternité est aussi accepté pour établir l’identité de personnes décédées. En revanche, l’action en recherche de paternité ou celle de la contestation de paternité auprès d’un tribunal français n’est autorisée qu’à partir de la naissance de l’enfant. Dans ce cas, un acte de naissance est donc nécessaire pour réaliser un test de paternité légal.

Comment procéder à un test de paternité légal en France ?

Puisque la reconnaissance de paternité nécessite plusieurs démarches juridiques, de nombreuses personnes choisissent d’effectuer un test de paternité à l’étranger là où les tests ADN sont autorisés librement comme en Suisse, en Belgique ou au Royaume-Uni. En France, c’est le juge du tribunal de grande instance qui autorise la réalisation d’un test de paternité en traitant les dépositions présentées par le demandeur ainsi que le témoignage et le consentement de chaque personne. Quand la requête est acceptable, le test de paternité est autorisé. Pour établir la vérité biologique, il est possible d’effectuer soit un examen qui compare les sangs soit l’identification par les empreintes génétiques. En outre, le test doit être réalisé dans un laboratoire accrédité respectant des protocoles précis. Le mode de prélèvement exige ainsi une certification de l’identité des intervenants.

Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ?

Si vous effectuez un test de paternité hors des cas prévus par la loi française, il existe bien évidemment des sanctions pour les personnes concernées. Selon les articles 226-27 et 267-28 du Code pénal, les risques encourus peuvent aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Ceci concerne également les laboratoires français qui ne respectent pas les règles en vigueur. De plus, les résultats d’un test de paternité effectué dans les laboratoires étrangers n’ont aucune valeur juridique. Ce qui ne permet pas de bénéficier des avantages juridiques comme le droit de garde de l’enfant ou la pension alimentaire.

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